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CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
Mises à jour le 04 décembre 2023
Préambule
La société NAKAM MANUFACTURE, entreprise individuelle, au capital de 0.00 euros, immatriculée au registre du commerce et des sociétés BERGERAC sous le numéro 334 237 070, ayant son siège social 900 route de Sorges-Virolle 24130 Le Fleix, France Tél : 06.08.58.70.44, email : contact@nakammanufacture.com (ci-après « NAKAM MANUFACTURE») est une entreprise fabriquant des produits à base de béton, au rang desquels figurent différents matériaux de constructions ainsi que des décorations extérieures et intérieures(ci-après les « PRODUITS »).
L’ensemble de ces PRODUITS est dédié à la décoration intérieur et extérieur, la construction de sols, de murs édifiés à partir de pierres issues de différentes carrières françaises.
Les présentes conditions générales de vente (ci-après les « Conditions Générales ») s’appliquent à tout achat que vous effectuez en tant que personne physique (ci-après le « CLIENT ») sur le site Internet https://www.nakammanufacture.com/ (ci-après le « SITE ») auprès de la société NAKAM MANUFACTURE.
IMPORTANT
Toute COMMANDE passée sur le SITE implique obligatoirement l’acceptation sans réserve du CLIENT des présentes Conditions Générales.
1. DÉFINITION
Les termes employés ci-après ont, dans les présentes Conditions Générales, la signification suivante :
• « CLIENT » : désigne le cocontractant de NAKAM MANUFACTURE, qui garantit avoir la qualité de consommateur (personne physique) telle que définie par le droit et la jurisprudence française. CLIENT désigne également le cocontractant de NAKAM MANUFACTURE, qui garantit avoir la qualité de professionnel telle que définie par le droit et la jurisprudence française. A ce titre, le CLIENT peut agir à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, y compris lorsqu’elle agit au nom ou pour le compte d’un autre professionnel.
• « COMMANDE » : désigne la COMMANDE de PRODUIT par un CLIENT sur le SITE.
• « COMPTE » : désigne l’interface dans laquelle est regroupé l’ensemble des données relatives au CLIENT (notamment civilité, nom, prénom, adresse, date de naissance) lui permettant de passer commande d’un PRODUIT.
• « IDENTIFIANTS » : désigne l’adresse email du CLIENT et le mot de passe choisis par lui, nécessaires pour accéder à son COMPTE sur le SITE.
• « LIVRAISON » : désigne la première présentation des PRODUITS commandés par le CLIENT à l’adresse de livraison indiquée lors de la COMMANDE.
• « PRODUITS » : désigne l’ensemble des produits disponibles sur le SITE.
• « SITE » : désigne le SITE éditée et exploitée par NAKAM MANUFACTURE accessible à l’adresse https://www.nakammanufacture.com/. Le SITE comprend l’ensemble des pages web et fonctionnalités fournies au CLIENT.
• « TERRITOIRE » : désigne la FRANCE Métropolitaine et la Corse.
2. OBJET
Les présentes Conditions Générales régissent la vente par NAKAM MANUFACTURE à ses CLIENTS des PRODUITS disponibles sur le SITE, que le CLIENT COMMANDE sur SITE.
Le CLIENT est clairement informé et reconnaît que le SITE s’adresse aux consommateurs et que les professionnels doivent contacter le service commercial de NAKAM MANUFACTURE afin de bénéficier de conditions contractuelles distinctes.
3. ACCEPTATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES
Le CLIENT devra lire attentivement les présentes et les accepter, avant de procéder au paiement d’une COMMANDE de PRODUITS passée sur le SITE.
Les présentes Conditions Générales sont référencées en bas de chaque page du SITE au moyen d’un lien et doivent être consultées avant de passer la COMMANDE. Le CLIENT est invité à lire attentivement, télécharger, imprimer les Conditions Générales et à en conserver une copie.
NAKAM MANUFACTURE conseille au CLIENT de lire les Conditions Générales à chaque nouvelle COMMANDE, la dernière version desdites Conditions Générales s’appliquant à toute nouvelle COMMANDE de PRODUITS.
En allant dans son panier, le CLIENT est invité à se connecter à son COMPTE ou à se créer un COMPTE et à compléter les formulaires en ligne (informations personnelles, adresses, modes de livraison, mode de paiement), puis cliquer sur « COMMANDER ».
Lors du processus de COMMANDE, il sera proposé au CLIENT un récapitulatif de COMMANDE auquel il devra porter la plus grande attention.
Pour finaliser sa COMMANDE, le CLIENT sera invité à valider les présentes Conditions Générales en cochant la case « J’ai lu les conditions générales de vente et j’y adhère sans réserve » par laquelle il reconnaît avoir lu, compris et accepté les Conditions Générales sans limitation ni condition, puis devra cliquer sur le bouton « Payer ».
4. OUVERTURE D’UN COMPTE – ACHAT DE PRODUITS SUR LE SITE
Pour pouvoir acheter un PRODUIT, le CLIENT doit être âgé d’au moins 18 ans et disposer de la capacité légale ou s’il est mineur, être en mesure de justifier de l’accord de ses représentants légaux.
Pour passer COMMANDE sur le Site, le CLIENT devra être inscrit sur le Site et se créer un COMPTE.
4.1. PROCÉDURE D’INSCRIPTION
Le CLIENT sera invité (s’il n’est pas inscrit) à ouvrir un COMPTE en complétant le formulaire d’inscription disponible sur le SITE, en fournissant les informations suivantes :
- Prénom ;
- Nom ;
- Adresse email ;
- Choisir un mot de Passe.
L’inscription du CLIENT sur le SITE est gratuite.
Toute inscription incomplète ne sera pas validée, ce que le CLIENT reconnaît et accepte.
Le signe (*) indique les champs obligatoires qui doivent être remplis pour que la COMMANDE du CLIENT soit traitée par NAKAM MANUFACTURE : prénom, nom, email et mot de passe.
Les informations que le CLIENT fournit à NAKAM MANUFACTURE lors de l’inscription doivent être complètes, exactes, à jour, sincères et ne sont entachées d’aucun caractère trompeur. NAKAM MANUFACTURE se réserve le droit de demander au CLIENT de confirmer, par tout moyen approprié, son identité, son éligibilité et les informations communiquées.
Les CLIENTS sont informés et acceptent que les informations saisies aux fins de création ou de mise à jour de leur COMPTE valent preuve de leur identité. Les informations saisies par les CLIENTS les engagent dès leur validation.
Le CLIENT s’engage à mettre à jour sans délai ces informations dans son COMPTE en cas de modifications, afin qu’elles correspondent toujours aux critères susvisés.
L’inscription d’un CLIENT entraîne automatiquement l’ouverture d’un COMPTE à son nom à partir duquel il pourra :
• Gérer ses informations personnelles ;
• Gérer et suivre l’historique et le détail de ses Commandes ;
• Gérer ses avoirs ;
• Gérer ses bons de réduction ;
• Demander l’effacement de ses données ;
• Demander ses données ;
• Gérer ses alertes ;
• Gérer ses adresses de Livraison ;
• Gérer ses moyens de paiement.
L’adresse email du CLIENT et indiqué lors de l’inscription, et le mot de passe constituent les IDENTIFIANTS du CLIENT.
Le CLIENT pourra se connecter à son COMPTE afin de modifier le mot de passe. Il est recommandé au CLIENT de changer régulièrement son mot de passe.
Les CLIENTS accèdent à tout moment à leur COMPTE après s’être identifiés à l’aide de leurs IDENTIFIANTS.
NAKAM MANUFACTURE n’envoi ni newsletter, ni offres promotionnelles de partenaires.
Une fois inscrit, le CLIENT peut suivre sa COMMANDE gratuitement, à tout moment, en consultant son COMPTE sur le SITE. Le CLIENT peut ainsi vérifier le statut de sa COMMANDE et voir si sa COMMANDE a été expédiée et livrée.
Le CLIENT peut également contacter le service commercial de NAKAM MANUFACTURE à tout moment par courrier électronique, à l’adresse contact@nakam, afin d’obtenir des informations sur le statut de sa COMMANDE.
Les informations que le CLIENT fournit à COLLIC au moment de l’ouverture d’un COMPTE CLIENT ou lors d’une COMMANDE doivent être complètes, exactes et à jour.
COLLIC se réserve le droit de demander au CLIENT de confirmer, par tout moyen approprié, son identité, son éligibilité et les informations communiquées.
4.2. GESTION DES IDENTIFIANTS
Il est précisé que le CLIENT est seul responsable de ses IDENTIFIANTS ou des actions faites par l’intermédiaire de son COMPTE.
Dans le cas où le CLIENT divulguerait ou utiliserait ses IDENTIFIANTS de façon contraire à leur destination COLLIC pourra alors résilier l’accès au COMPTE sans préavis ni indemnité.
En aucun cas, COLLIC ne peut être tenue responsable d’une utilisation frauduleuse de ces derniers. Tout accès ou toute action effectués à partir du COMPTE d’un CLIENT seront présumés être effectués par ce CLIENT, dans la mesure où COLLIC n’a pas pour obligation et ne dispose pas des moyens techniques lui permettant de s’assurer de l’identité des personnes ayant accès au COMPTE.
Toute perte, détournement, ou utilisation non autorisée des IDENTIFIANTS d’un CLIENT et leurs conséquences relèvent de la seule responsabilité du CLIENT, ce dernier étant tenu d’en avertir COLLIC, sans délai par message électronique adressé à l’adresse suivante : service@materiaux-collic.fr
4.3. DÉSINSCRIPTION
Le CLIENT peut à tout moment fermer son COMPTE en envoyant un mail à l’adresse : service@materiaux-collic.fr ou en cliquant sur « EFFACER MES DONNEES » à partir du COMPTE.
COLLIC procèdera dans les meilleurs délais à une désactivation du COMPTE et adressera au CLIENT un courriel lui confirmant la clôture.
En cas de COMMANDES en cours, celles-ci devront être payées par le Client et livrées par COLLIC.
5. COMMANDES
5.1. CARACTÉRISTIQUES DES PRODUITS
COLLIC s’engage à présenter de manière claire, lisible et compréhensible les caractéristiques essentielles des PRODUITS (sur les fiches d’information disponibles sur le SITE, et notamment via l’onglet « voir les dimensions, poids… ») et les informations obligatoires que le CLIENT doit recevoir en vertu du droit applicable.
COLLIC s’engage à indiquer notamment lorsqu’elle y est tenue :
• Les qualités et caractéristiques environnementales de tout Produit générateur de déchets (l’incorporation de matières recyclées, l’emploi de ressources renouvelables, la durabilité, la compostabilité, les possibilités de réemploi, la recyclabilité et la présence de substances dangereuses).
• Les règles de tri applicables.
Par conséquent, le CLIENT accepte de les lire attentivement avant de passer COMMANDE sur le SITE.
Le CLIENT sera tenu de lire attentivement les différents avertissements figurant sur les fiches décrivant les PRODUITS et notamment les différents conseils d’utilisation et d’entretien avant de procéder à toute COMMANDE.
Le CLIENT sera tenu d’utiliser les PRODUITS conformément aux instructions d’utilisation, et dans le respect de leurs finalités.
COLLIC se réserve le droit de modifier la sélection des PRODUITS disponibles sur le SITE, notamment en fonction des contraintes liées à ses fournisseurs.
Sauf indication expresse contraire sur le SITE, tous les PRODUITS vendus par COLLIC sont neufs et conformes à la législation européenne en vigueur et aux normes applicables en France.
5.2. PROCÉDURE DE COMMANDE
Les COMMANDES de PRODUITS sont directement passées sur le SITE (sauf pour les COMMANDES de PRODUITS nécessitant des conditions particulières de livraison : produits de grande taille). Pour effectuer une COMMANDE, le CLIENT doit suivre les étapes décrites ci-dessous (veuillez noter cependant qu’en fonction de la page de démarrage du CLIENT, les étapes peuvent légèrement différer).
5.2.1. SÉLECTION DES PRODUITS ET OPTIONS D’ACHAT
Le CLIENT devra sélectionner le(s) PRODUIT(s) de son choix en cliquant sur le(s) PRODUIT(s) concerné(s) et en choisissant la couleur puis la quantité souhaitée. Un descriptif du PRODUIT (avec les principales caractéristiques des PRODUITS, etc.) sera fourni sur le SITE.
Une fois le PRODUIT sélectionné, le PRODUIT est placé dans le panier du CLIENT. Le CLIENT peut ajouter à son panier autant de PRODUITS qu’il le souhaite.
5.2.2. COMMANDES
Pour passer COMMANDE, le CLIENT devra passer par les différentes étapes suivantes :
Etape 1 : Une fois les PRODUITS sélectionnés et placés dans son panier, le CLIENT doit cliquer sur le panier et vérifier que le contenu de sa COMMANDE est correct. Il est alors possible de faire une simulation des frais de port (sauf si le poids de la COMMANDE dépasse 999 kg).
Etape 2 : Si le CLIENT ne l’a pas encore fait, il sera invité à s’identifier ou à s’inscrire.
Etape 3 : Après s’être inscrit et avoir fourni l’ensemble des informations le concernant, le CLIENT devra indiquer ses adresses de LIVRAISON et de facturation.
Etape 4 : Une fois que le CLIENT se sera identifié / inscrit sur le SITE, s’affichera à son attention une page lui permettant de choisir le mode de LIVRAISON (au domicile, retrait en magasin) et d’ajouter un commentaire sur la COMMANDE.
Etape 5 : Le CLIENT est invité à choisir son mode de paiement parmi ceux disponibles sur le SITE.
Etape 6 : COLLIC invite le CLIENT à accepter ses Conditions Générales en cochant la case « J’ai lu les conditions générales de vente et j’y adhère sans réserve »
Etape 7 : Le Client peut alors procéder au paiement des PRODUITS selon le moyen de paiement choisi, en suivant les instructions figurant sur le SITE et en fournissant toutes les informations nécessaires à la facturation et à la LIVRAISON des PRODUITS.
Concernant les PRODUITS pour lesquels des options sont disponibles, ces références spécifiques apparaissent lorsque les bonnes options ont été sélectionnées. Les COMMANDES passées doivent comprendre toutes les informations nécessaires au bon traitement de la COMMANDE.
Pendant toutes les étapes de la COMMANDE, le CLIENT est invité à vérifier le contenu de sa COMMANDE figurant sur le côté latéral du SITE.
5.2.3. ACCUSÉ DE RÉCEPTION
Une fois que toutes les étapes décrites ci-dessus sont complétées, une page apparait sur le SITE afin d’accuser réception de la COMMANDE du CLIENT.
Une copie de l’accusé de réception de la COMMANDE est automatiquement adressée au CLIENT par courrier électronique, à condition que l’adresse électronique communiquée par le biais du formulaire d’inscription soit correcte.
COLLIC n’envoie aucune confirmation de COMMANDE par courrier postal ou par télécopie.
5.2.4. FACTURATION
Pendant la procédure de COMMANDE, le CLIENT devra saisir les informations nécessaires à la facturation (le signe (*) indiquera les champs obligatoires devant être remplis pour que la COMMANDE du CLIENT soit traitée par COLLIC).
Le CLIENT doit notamment indiquer clairement toutes les informations relatives à la LIVRAISON, en particulier l’adresse exacte de LIVRAISON, ainsi que tout éventuel code d’accès à l’adresse de LIVRAISON.
Le CLIENT doit également préciser le moyen de paiement choisi.
Ni le bon de commande que le CLIENT établit en ligne, ni l’accusé de réception de la COMMANDE que COLLIC envoie au CLIENT par courrier électronique ne constituent une facture. Quel que soit le mode de COMMANDE ou de paiement utilisé, le CLIENT recevra l’original de la facture à la LIVRAISON des PRODUITS, à l’intérieur du colis ou sur le colis.
COLLIC conservera une copie électronique de chaque facture.
5.3. DATE DE LA COMMANDE
La date de la COMMANDE est la date à laquelle COLLIC accuse réception en ligne de la COMMANDE. Les délais indiqués sur le SITE ne commencent à courir qu’à partir de cette date.
5.4. PRIX
Pour tous les PRODUITS, le CLIENT trouvera sur le SITE des prix affichés en euros toutes taxes comprises, ainsi que les frais de LIVRAISON applicables (en fonction du mode de livraison choisi).
Les prix TTC incluent en particulier la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) au taux en vigueur à la date de COMMANDE. Toute modification du taux applicable peut impacter le prix des PRODUITS à compter de la date d’entrée en vigueur du nouveau taux.
Le taux de TVA applicable est exprimé en pourcentage de la valeur du PRODUIT vendu.
Les prix des fournisseurs de COLLIC sont susceptibles d’être modifiés. En conséquence, les prix indiqués sur le SITE peuvent changer. Ils peuvent également être modifiés en cas d’offres ou de ventes spéciales.
Les prix indiqués sont valables, sauf erreur grossière. Le prix applicable est celui indiqué sur le SITE à la date à laquelle la COMMANDE est passée par le CLIENT.
5.5. DISPONIBILITÉ DES PRODUITS
En fonction du PRODUIT concerné, COLLIC applique une gestion des stocks « à flux tendu ». Par conséquent, selon le cas, la disponibilité des PRODUITS dépend des stocks de COLLIC.
En tout état de cause, COLLIC s’engage à indiquer l’indisponibilité du PRODUIT sur la page du PRODUIT concerné.
Les CLIENTS peuvent également être informés du réassort d’un PRODUIT par COLLIC.
En tout état de cause, si à titre exceptionnel, l’indisponibilité n’a pas été indiquée au moment de la COMMANDE, COLLIC s’engage à informer le CLIENT sans délai si le PRODUIT est indisponible.
Dans l’hypothèse où un PRODUIT est indisponible, COLLIC peut, à la demande du CLIENT :
• proposer d’expédier tous les PRODUITS en même temps dès que les PRODUITS en rupture de stock seront à nouveau disponibles,
• procéder à une expédition partielle des PRODUITS disponibles dans un premier temps, puis à l’expédition du reste de la COMMANDE lorsque les autres PRODUITS seront disponibles ;
• proposer un PRODUIT alternatif de qualité et de prix équivalents, accepté par le CLIENT.
Si le CLIENT décide d’annuler sa COMMANDE de PRODUITS indisponibles, il obtiendra le remboursement de toutes les sommes versées pour les PRODUITS indisponibles, sans délai et au plus tard dans les quatorze (14) jours du paiement.
6. DROIT DE RÉTRACTATION ET REFUS DE MARCHANDISE
6.1. DROIT DE RÉTRACTATION
Les modalités du droit de rétractation sont prévues dans la « politique de rétractation », politique disponible ici.
6.2. REFUS DE MARCHANDISE
Dans le cas où la marchandise envoyée est refusée par le client avant réception, les frais de port de ce retour seront facturés à hauteur du transport initial.
7. PAIEMENT
7.1. MOYENS DE PAIEMENT
Le CLIENT peut payer ses PRODUITS en ligne sur le SITE suivant les moyens proposés par COLLIC à savoir :
• Par carte bancaire ;
• Payer 3x sans frais par carte avec ONEY ;
• Payer 4x sans frais par carte avec ONEY ;
• PAYPAL ;
• Chèque ;
• Virement bancaire.
Lorsqu’il choisira son moyen de paiement, le CLIENT sera redirigé vers le site sécurisé concerné afin de procéder au paiement. En l’occurrence, le CLIENT pourra être redirigé vers la plateforme de paiement sécurisée en ligne générée par Paypal© ou par PayPlug©.
CGV PAYPAL – PAIEMENT 4 FOIS SANS FRAIS
CGV ONEY ET PAYPLUG – PAIEMENT 3 OU 4 FOIS
En cas de paiement par virement bancaire, la COMMANDE ne pourra être expédiée qu’à réception des fonds sur le compte bancaire de COLLIC.
En cas de paiement par chèque, la COMMANDE sera expédiée à réception dudit chèque.
Le CLIENT garantit à COLLIC qu’il détient toutes les autorisations requises pour utiliser le moyen de paiement choisi.
En communiquant son numéro de carte de crédit, le CLIENT autorise la banque désignée par COLLIC à débiter le montant total de la COMMANDE.
Les données confidentielles relatives à ce moyen de paiement (numéro de carte, validité et cryptogramme) ne seront pas enregistrées, mais directement communiquées au sous-traitant de COLLIC.
Afin de garantir la sécurité du paiement en ligne, les données bancaires du CLIENT sont cryptées et sécurisées grâce au certificat SSL.
Dans le cadre de la lutte contre la fraude, COLLIC se réserve le droit de demander des justificatifs (relatifs à l’identité, au domicile ou au moyen de paiement du CLIENT).
Ces mesures visent à s’assurer que la personne dont le compte bancaire est débité est bien celle ayant accepté la COMMANDE. Le défaut ou le refus de transmettre les justificatifs demandés peut conduire COLLIC à annuler la COMMANDE.
7.2. DATE DE PAIEMENT
En cas de paiement unique par carte de crédit, le COMPTE du CLIENT sera débité dès la COMMANDE de PRODUITS passée sur le SITE.
En cas de paiement en plusieurs fois, le compte du CLIENT sera débité en fonction des échéances convenues et dûment acceptées par le CLIENT.
En cas de LIVRAISON partielle et d’indisponibilité du restant de la COMMANDE, le montant correspondant aux PRODUITS qui n’ont pu être livrés sera débité du COMPTE du CLIENT au plus tôt lorsque le premier colis sera expédié. Si le CLIENT décide d’annuler sa COMMANDE de PRODUITS indisponibles, le remboursement s’effectuera conformément au dernier paragraphe de l’article 5.5 des présentes Conditions Générales.
7.3. REFUS DE PAIEMENT
Si la banque refuse de débiter une carte ou autre moyen de paiement, le CLIENT devra contacter le Service client afin de payer la COMMANDE par tout autre moyen de paiement valable.
Dans l’hypothèse où, pour quelle que raison que ce soit, opposition, refus ou autre, la transmission du flux d’argent dû par le CLIENT s’avèrerait impossible, la COMMANDE sera annulée et la vente automatiquement résiliée.
7.4. ESCOMPTE POUR PAIEMENT ANTICIPÉ
COLLIC ne consentira aucun escompte pour paiement anticipé.
8. PREUVE ET ARCHIVAGE
Tout contrat conclu avec le CLIENT correspondant à une COMMANDE d’un montant supérieur à 120 euros TTC sera archivé par COLLIC pendant une durée de dix (10) ans conformément à l’article L. 213-1 du Code de la consommation.
Pour accéder au contrat, le CLIENT pourra en faire la demande par courrier électronique à l’adresse service@materiaux-collic.fr.
Le CLIENT reconnaît que la procédure de COMMANDE et les présentes Conditions Générales sont conclues en ligne et constituent un « contrat conclu par voie électronique » entre le CLIENT et COLLIC.
COLLIC accepte d’archiver ces informations, dans les conditions susvisées, afin d’assurer un suivi des transactions et de produire une copie du contrat à la demande du CLIENT.
En cas de litige, COLLIC aura la possibilité de prouver que son système de suivi électronique est fiable et qu’il garantit l’intégrité de la transaction.
9. TRANSFERT DE PROPRIÉTÉ / TRANSFERT DES RISQUES
COLLIC reste le propriétaire des PRODUITS livrés jusqu’à leur complet paiement par le CLIENT.
Les dispositions ci-dessus ne font pas obstacle au transfert au CLIENT, au moment où ce dernier ou un tiers désigné par lui, prend physiquement possession de ce PRODUIT, des risques de perte ou d’endommagement des PRODUITS faisant l’objet de la réserve de propriété, ainsi que des risques de dommage qu’ils pourront entraîner.
En cas de remise à un transporteur autre que celui proposé par COLLIC, le risque de perte ou d’endommagement du PRODUIT est transféré au CLIENT lors de la remise du PRODUIT au transporteur.
10. LIVRAISON
Le CLIENT peut choisir d’opter pour le service de LIVRAISON mis en place par COLLIC qui fait appel à un transporteur. A défaut, le CLIENT peut venir retirer les PRODUITS à la boutique de COLLIC, située 48 route de Coutou – 24130 St Pierre d’Eyraud.
Les modalités de LIVRAISON des PRODUITS sont prévues dans la « politique de livraison », disponible ici des présentes et accessibles en bas de chaque page du SITE via un lien hypertexte.
11. EMBALLAGE
Les PRODUITS seront emballés conformément aux normes de transport en vigueur, afin de garantir un maximum de protection pour les PRODUITS pendant la LIVRAISON.
Les CLIENTS s’engagent à respecter les mêmes normes lorsqu’ils retournent des PRODUITS dans les conditions fixées à la page “Politique de rétractation”.
12. GARANTIES LÉGALES
En dehors des garanties commerciales que COLLIC pourrait proposer pour certains PRODUITS, tout CLIENT bénéficie de garanties « légales », pour l’ensemble des PRODUITS, qui sont détaillées ci-dessous, conformément à l’article L221-5 du Code de la consommation.
Le consommateur dispose d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d’apparition d’un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité et non la date d’apparition de celui-ci.
Lorsque le contrat de vente du bien prévoit la fourniture d’un contenu numérique ou d’un service numérique de manière continue pendant une durée supérieure à deux ans, la garantie légale est applicable à ce contenu numérique ou ce service numérique tout au long de la période de fourniture prévue. Durant ce délai, le consommateur n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité affectant le contenu numérique ou le service numérique et non la date d’apparition de celui-ci.
La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien.
La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.
Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d’une extension de six mois de la garantie initiale.
Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien.
Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d’achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si :
1° Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ;
2° La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ;
3° La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d’enlèvement du bien non conforme, ou s’il supporte les frais d’installation du bien réparé ou de remplacement ;
4° La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.
Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu’il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n’est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.
Le consommateur n’a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.
Toute période d’immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu’à la délivrance du bien remis en état.
Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l’application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du code de la consommation.
Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d’un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu’à 10 % du chiffre d’affaires moyen annuel (article L. 241-5 du code de la consommation).
Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.
13. RESPONSABILITÉ
COLLIC sera responsable des dommages directs causés au CLIENT à raison de la COMMANDE de PRODUITS sur le SITE.
La responsabilité de COLLIC ne pourra en aucun cas être engagée notamment :
– En cas d’inexécution ou de mauvaise exécution des obligations contractuelles qui seraient imputables au CLIENT, notamment du fait de la saisie de la COMMANDE ;
– En cas d’installation et de mise en service par le CLIENT des PRODUITS livrés ;
– En cas d’usage non-conforme à la destination du PRODUIT ;
– En cas de dommage résultant de la violation de la sécurité de son SITE internet par un tiers non autorisé et non imputable à sa négligence ;
– En cas de non-respect des conditions d’entretien du PRODUITS ;
– Lorsque l’installation, le montage et/ou la mise en service de PRODUITS est effectuée par le CLIENT, ces derniers relèvent de sa propre responsabilité.
COLLIC ne pourra être tenue pour responsable ou considérée comme ayant failli aux présentes Conditions Générales pour tout retard ou inexécution, lorsque la cause du retard ou de l’inexécution est liée à un cas de force majeure telle qu’elle est définie par la jurisprudence des Tribunaux français.
COLLIC ne contrôle pas les sites web qui sont directement ou indirectement liés au SITE. En conséquence, il exclut toute responsabilité au titre des informations qui y sont publiées. Les liens vers des sites web de tiers ne sont fournis qu’à titre indicatif et aucune garantie n’est fournie quant à leur contenu.
14. FORCE MAJEURE
La responsabilité de COLLIC ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes Conditions Générales découle d’un cas de force majeure.
Il y a force majeure en matière contractuelle lorsqu’un évènement échappant au contrôle du débiteur, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, empêche l’exécution de son obligation par le débiteur.
Si l’empêchement est temporaire, l’exécution de l’obligation est suspendue à moins que le retard qui en résulterait ne justifie la résolution du contrat. Si l’empêchement est définitif, le contrat est résolu de plein droit et les parties sont libérées de leurs obligations dans les conditions prévues aux articles 1351 et 1351-1 du Code civil.
En cas de survenance d’un des évènements susvisés, COLLIC s’efforcera d’informer le CLIENT dès que possible.
15. DONNÉES PERSONNELLES
Tout consommateur a la possibilité de s’inscrire gratuitement sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique BLOCTEL https://www.bloctel.gouv.fr/
Conformément à la loi n° 2020-901 du 24 juillet 2020 visant à encadrer le démarchage téléphonique et à lutter contre les appels frauduleux, tout professionnel se réserve le droit de démarcher un consommateur inscrit sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique lorsqu’il s’agit de sollicitations intervenant dans le cadre de l’exécution d’un contrat en cours et ayant un rapport avec l’objet dudit contrat, y compris lorsqu’il s’agit de proposer au consommateur des produits ou services afférents ou complémentaires à l’objet du contrat en cours ou de nature à améliorer ses performances ou sa qualité.
COLLIC collecte sur le SITE des données personnelles concernant ses CLIENTS, y compris par le biais de cookies. Les CLIENTS peuvent désactiver les cookies en suivant les instructions fournies par leur navigateur.
Les données personnelles des CLIENTS sont collectées par COLLIC dans le cadre de la gestion de demandes d’information, de la gestion des COMMANDES passées sur le SITE et LIVRAISONS des PRODUITS, gérer le COMPTE du CLIENT et des contrats passés sur le SITE, la gestion des paiement, du bon fonctionnement et de l’amélioration permanente du SITE, de la gestion des demandes de droits issus du RGPD et si le CLIENT a choisi cette option, lui envoyer des courriers de prospection commerciale, des newsletters, des offres promotionnelles et/ou des informations sur des ventes spéciales, sauf si le CLIENT ne souhaite plus recevoir de telles communications de la part de COLLIC.
Les données du CLIENT sont conservées confidentiellement par COLLIC pour les besoins du contrat, de son exécution et dans le respect de la loi.
Les données peuvent être communiquées, en tout ou partie, aux prestataires de services de COLLIC intervenant dans le processus de COMMANDE. A des fins commerciales, COLLIC peut transférer à ses partenaires commerciaux les noms et coordonnées de ses CLIENTS, à condition que ceux-ci aient donné leur accord préalable lors de l’inscription sur le SITE.
COLLIC demandera spécifiquement aux CLIENTS s’ils souhaitent que leurs données personnelles soient divulguées. Les CLIENTS pourront changer d’avis à tout moment sur le SITE ou en contactant COLLIC. COLLIC peut également demander à ses CLIENTS s’ils souhaitent recevoir des sollicitations commerciales de ses partenaires
Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique aux fichiers et aux libertés et au Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (Règlement général sur la protection des données dit RGPD), COLLIC assure la mise en œuvre des droits des personnes concernées.
Il est rappelé que le CLIENT dont les données à caractère personnel sont traitées bénéficie des droits d’accès, de rectification, de mise à jour, de portabilité et d’effacement des informations qui le concernent, ainsi qu’un droit à la limitation du traitement conformément aux dispositions des articles 49, 50, 51,53 et 55de la Loi Informatique et Libertés modifiée, et aux dispositions des articles 15, 16,17, 18 et 20 du Règlement Général européen sur la Protection des Personnes (RGPD).
Conformément aux dispositions de l’article 56 de la loi Informatique & Libertés modifiée et aux dispositions de l’article 21 du RGPD, le CLIENT peut également, pour des motifs légitimes, s’opposer au traitement des données le concernant, sans motif et sans frais.
Le CLIENT peut également définir le sort de ses données après sa mort et choisir que COLLIC communique ou non ses données à un tiers que le CLIENT aura préalablement désigné (article 48 de la Loi Informatique & Libertés).
Le CLIENT peut exercer ces droits en adressant un courrier électronique à l’adresse : service@materiaux-collic.fr ou en envoyant un courrier à SARL COLLIC, 48 Route Coutou – 24130 Saint Pierre D’Eyraud.
Enfin, le CLIENT peut également introduire une réclamation auprès des autorités de contrôle et notamment de la CNIL (https://www.cnil.fr/fr/plaintes).
L’ensemble de la politique liée aux traitements de données personnelles mis en œuvre par COLLIC est détaillée au sein de la Politique de Confidentialité accessible à l’adresse suivante : https://www.materiaux-collic.fr/content/28-politique-de-confidentialite
Il est précisé que le CLIENT doit pouvoir justifier de son identité, soit en scannant une pièce d’identité, soit en adressant à COLLIC une photocopie de sa pièce d’identité.
16. RÉCLAMATION
COLLIC met à la disposition du CLIENT un « Service téléphonique client » au numéro suivant : 05.53.27.84.68 (numéro non surtaxé).
Toute réclamation écrite du CLIENT devra être transmise à l’adresse suivante : 48, route Coutou – 24130 ST PIERRE D EYRAUD.
17. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Tous les éléments visuels et sonores du SITE, y compris la technologie sous-jacente utilisée, sont protégés par le droit d’auteur, le droit des marques et/ou des brevets.
Ces éléments sont la propriété exclusive de COLLIC. Toute personne qui édite un site web et souhaite créer un lien hypertexte direct vers le SITE doit demander l’autorisation préalable de COLLIC par écrit.
Cette autorisation de COLLIC ne sera en aucun cas accordée de manière définitive. Ce lien devra être supprimé à la demande de COLLIC. Les liens hypertextes vers le SITE qui utilisent des techniques tels que le cadrage (framing) ou l’insertion par liens hypertextes (in-line linking) sont strictement interdits.
Toute représentation ou reproduction, totale ou partielle, du SITE et de son contenu, par quel que procédé que ce soit, sans l’autorisation préalable expresse de COLLIC, est interdite et constituera une contrefaçon sanctionnée par les articles L.335-2 et suivants et les articles L.713-1 et suivants du Code de la Propriété Intellectuelle.
L’acceptation des présentes Conditions Générales vaut reconnaissance par le CLIENT des droits de propriété intellectuelle de COLLIC et engagement à les respecter.
18. VALIDITÉ DES CONDITIONS GÉNÉRALES
Toute modification de la législation ou de la réglementation en vigueur, ou toute décision d’un tribunal compétent invalidant une ou plusieurs clauses des présentes Conditions Générales ne saurait affecter la validité des présentes Conditions Générales. Une telle modification ou décision n’autorise en aucun cas les CLIENTS à méconnaître les présentes Conditions Générales.
Toutes conditions non expressément traitées dans les présentes seront régies conformément à l’usage du secteur du commerce aux particuliers.
19. MODIFICATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES
Les présentes Conditions Générales s’appliquent à tous les achats effectués en ligne sur le SITE, tant que le SITE est disponible en ligne.
Les Conditions Générales sont datées de manière précise et pourront être modifiées et mises à jour par COLLIC à tout moment. Les Conditions Générales applicables sont celles en vigueur au moment de la COMMANDE.
Les modifications apportées aux Conditions Générales ne s’appliqueront pas aux PRODUITS déjà achetés.
20. ATTRIBUTION DE COMPÉTENCE ET DROIT APPLICABLE
LES PRESENTES CONDITIONS GENERALES AINSI QUE LES RELATIONS ENTRE LE CLIENT ET COLLIC SONT REGIES PAR LE DROIT FRANÇAIS.
EN CAS DE LITIGE, SEULS LES TRIBUNAUX FRANÇAIS SERONT COMPETENTS.
Toutefois, préalablement à tout recours au juge arbitral ou étatique, le CLIENT est invité à contacter le service réclamation de COLLIC.
Si aucun accord n’est trouvé ou si le CLIENT justifie avoir tenté, au préalable, de résoudre son litige directement auprès de COLLIC par une réclamation écrite, il sera alors proposé une procédure de médiation facultative, menée dans un esprit de loyauté et de bonne foi en vue de parvenir à un accord amiable lors de la survenance de tout conflit relatif aux présentes Conditions Générales, y compris portant sur sa validité.
Pour enclencher cette médiation, le CLIENT peut contacter le médiateur de COLLIC. L’entité de médiation retenue est : SAS CNPM – MÉDIATION – CONSOMMATION.
En cas de litige, le CLIENT pourra déposer sa réclamation sur le site : https://cnpm-mediation-consommation.eu
Ou par voie postale en écrivant à :
CNPM – MÉDIATION – CONSOMMATION
27, avenue de la Libération – 42400 SAINT-CHAMOND
Tout consommateur a également la possibilité de recourir à la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges accessible à l’adresse suivante : https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/index.cfm?event=main.home2.show&lng=FR .
La partie souhaitant mettre en œuvre le processus de médiation devra préalablement en informer l’autre partie par lettre recommandée avec accusé de réception en indiquant les éléments du conflit.
La médiation ne présentant pas un caractère obligatoire, le CLIENT ou COLLIC peut à tout moment se retirer du processus.
DANS L’HYPOTHESE OÙ LA MEDIATION ECHOUERAIT OU NE SERAIT PAS ENVISAGÉE, LE LITIGE AYANT PU DONNER LIEU UNE MEDIATION SERA CONFIÉ A LA JURIDICTION COMPÉTENTE DESIGNÉE CI-DESSUS.