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POLITIQUE DE RÉTRACTATION
Mise à jour le 29 novembre 2022
Les termes en majuscules spécifiquement définis par la présente POLITIQUE DE RETRACTATION ont la signification qui leur est donnée à l’article 1 « Définitions » des Conditions Générales disponibles dans le footer (pied) du SITE.
PRINCIPE DE RÉTRACTATION
Le CLIENT dispose par principe du droit de se rétracter en renvoyant ou en restituant le PRODUIT à COLLIC, sans donner de motif.
Pour cela, le PRODUIT devra être renvoyé ou de restitué dans les quatorze (14) jours suivant la communication de sa décision de se rétracter, à moins que COLLIC ne se propose de récupérer elle-même le PRODUIT.
DÉLAI DE RÉTRACTATION
Conformément à l’article L.221-18 du Code de la consommation, le délai de rétractation expire quatorze (14) jours calendaires après le jour où le CLIENT, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par le CLIENT, prend physiquement possession du PRODUIT.
Dans le cas où le CLIENT aurait commandé plusieurs PRRODUITS via une seule COMMANDE donnant lieu à plusieurs LIVRAISONS (ou dans le cas d’une COMMANDE d’un seul PRODUIT livré en plusieurs lots), le délai de rétractation expirera quatorze (14) jours calendaires après le jour où le CLIENT, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par le CLIENT, prend physiquement possession du dernier PRODUIT livré (ou lot).
Si la COMMANDE du CLIENT porte sur plusieurs PRODUITS livrées séparément ou dans le cas d’une COMMANDE d’un PRODUIT composé de lots ou de pièces multiples dont la LIVRAISON est échelonnée sur une période définie, le délai de rétractation expire quatorze (14) jours après le jour où le CLIENT, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par le CLIENT, prend physiquement possession du dernier PRODUIT ou lot ou de la dernière pièce.
NOTIFICATION DU DROIT DE RÉTRACTATION
Pour exercer son droit de rétractation, le CLIENT doit notifier sa décision de se rétracter des Conditions Générales au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté (par exemple, lettre envoyée par la poste, télécopie ou courrier électronique) à : 48, route Coutou – 24130 ST PIERRE D EYRAUD ou service@materiaux-collic.fr ou par fax au 05 53 27 01 10.
Il peut également utiliser le formulaire ci-dessous :
FORMULAIRE DE RETRACTATION À l’attention de la SAS COLLIC, 48 Route Coutou – 24130 Saint Pierre D’Eyraud Adresse de courrier électronique de COLLIC : service@materiaux-collic.fr Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du PRODUIT ci-dessous : – Commandé le [____________] / reçu le [________________] – Nom du CLIENT: – Adresse du CLIENT : – Signature du CLIENT (uniquement en cas de notification du présent formulaire papier) – Date |
Pour que le délai de rétractation soit respecté, le CLIENT doit transmettre sa communication relative à l’exercice du droit de rétractation avant l’expiration du délai de rétractation.
EFFET DE LA RÉTRACTATION
En cas de rétractation de la part du CLIENT des Conditions Générales, COLLIC s’engage à rembourser la totalité des sommes versées par le CLIENT, y compris les frais de livraison (à l’exception des frais supplémentaires découlant du fait que vous avez choisi, le cas échéant, un mode de LIVRAISON autre que le mode moins coûteux de LIVRAISON standard proposé par nous) sans retard injustifié et, en tout état de cause, au plus tard quatorze (14) jours à compter du jour où nous sommes informés de de la décision du CLIENT de se rétracter des Conditions Générales (Article L.221-24 du Code de la consommation).
COLLIC procédera au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que le CLIENT aura utilisé pour la transaction initiale, sauf si le CLIENT convient expressément d’un moyen différent, en tout état de cause, ce remboursement n’occasionnera pas de frais pour le CLIENT.
COLLIC n’est pas tenue de rembourser les frais supplémentaires si le CLIENT a expressément choisi un mode de livraison plus coûteux que le mode de livraison standard proposé par COLLIC.
A moins qu’elle ne propose de récupérer elle-même les PRODUITS, COLLIC peut différer le remboursement jusqu’à récupération des PRODUITS ou jusqu’à ce que le CLIENT ait fourni une preuve de l’expédition des PRODUITS, la date retenue étant celle du premier de ces faits.
MODALITÉS DE RETOUR
Le CLIENT devra, sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze (14) jours après communication de sa décision de se rétracter des Conditions Générales, renvoyer le bien à ses frais, à l’adresse : NAKAM MANUFACTURE – 48, route Coutou – 24130 ST PIERRE D EYRAUD.
Ce délai est réputé respecté si le CLIENT renvoie lePRODUIT avant l’expiration du délai de quatorze jours.
FRAIS DE RETOUR
Le CLIENT devra prendre en charge les frais directs de renvoi du bien.
Pour les PRODUITS dont le poids sera supérieur à 30kg, les frais de retour à la charge du CLIENT seront identiques aux frais de port de la commande.
ÉTAT DU BIEN RETOURNÉ
Le PRODUIT doit être retourné suivant les consignes de COLLIC et comporter notamment tous les accessoires livrés.
La responsabilité du CLIENT n’est engagée qu’à l’égard de la dépréciation du bien résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ce PRODUIT. En d’autres termes, le CLIENT dispose de la possibilité de tester le PRODUIT mais sa responsabilité pourra être engagée s’il procède à des manipulations autres que celles qui sont nécessaires.
EMBALLAGE
Les PRODUITS sont emballés conformément aux normes de transport en vigueur, afin de garantir un maximum de protection pour les PRODUITS pendant la LIVRAISON. Les CLIENTS doivent respecter les mêmes normes lorsqu’ils retournent des PRODUITS. A ce titre le CLIENT est invité à retourner le PRODUIT ne lui convenant pas dans son emballage d’origine et en bon état, propre à sa re-commercialisation.
EXCLUSION DU DROIT DE RÉTRACTATION
Le droit de rétractation est exclu dans les hypothèses suivantes :
• De fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et, si le contrat soumet le consommateur à une obligation de payer, dont l’exécution a commencé avec son accord préalable et exprès et avec la reconnaissance par lui de la perte de son droit de rétractation, lorsque la prestation aura été pleinement exécutée par le professionnel ;
• De fourniture de biens ou de services dont le prix dépend de fluctuations sur le marché financier échappant au contrôle du professionnel et susceptibles de se produire pendant le délai de rétractation ;
• De fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ;
• De fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ;
• De fourniture de biens qui ont été descellés par le consommateur après la Livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé ;
• De fourniture de biens qui, après avoir été livrés et de par leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d’autres articles ;
• De fourniture de boissons alcoolisées dont la Livraison est différée au-delà de trente jours et dont la valeur convenue à la conclusion du contrat dépend de fluctuations sur le marché échappant au contrôle du professionnel ;
• De travaux d’entretien ou de réparation à réaliser en urgence au domicile du consommateur et expressément sollicités par lui, dans la limite des pièces de rechange et travaux strictement nécessaires pour répondre à l’urgence ;
• De fourniture d’enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques lorsqu’ils ont été descellés par le consommateur après la Livraison ;
• De fourniture d’un journal, d’un périodique ou d’un magazine, sauf pour les contrats d’abonnement à ces publications ;
• Conclus lors d’une enchère publique ;
• De prestations de services d’hébergement, autres que d’hébergement résidentiel, de services de transport de biens, de locations de voitures, de restauration ou d’activités de loisirs qui doivent être fournis à une date ou à une période déterminée ;
• De fourniture d’un contenu numérique sans support matériel dont l’exécution a commencé avant la fin du délai de rétractation et, si le contrat soumet le consommateur à une obligation de payer, lorsque :
o a) Il a donné préalablement son consentement exprès pour que l’exécution du contrat commence avant l’expiration du délai de rétractation ; et
o b) Il a reconnu qu’il perdra son droit de rétractation ; et
o c) Le professionnel a fourni une confirmation de l’accord du consommateur conformément aux dispositions du deuxième l’alinéa de l’article L. 221-13.